Conditions générales d'utilisation de Docteur Rendez-vous

Le portail accessible à l’adresse www.docteur-rendez-vous.fr ou www.docrdv.fr (ci-après le « Portail ») est un service en ligne permettant à toute personne intéressée :

Le Portail www.docteur-rendez-vous.fr est édité par la société ITup Keep, Société à responsabilité limitée au capital social de 14500€, dont le siège social est situé 64 Rue Thiers 88100 à Saint Dié. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Epinal sous le numéro SIRET 495 303 497 00038
Email : secretariat@docrdv.fr
L’hébergement est assuré par la société Online du groupe ILIAD FREE. Toute utilisation du Portail et de ses Services est conditionnée par :

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L’Utilisateur est ainsi invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation à l'adresse suivante, et idéalement avant chaque utilisation des Services du Portail.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Conditions Générales d’Utilisation : Les présentes dispositions contractuelles destinées à encadrer l’utilisation par tout Utilisateur du Portail et des Services, et notamment à préciser les droits et obligations des Utilisateurs, des Professionnels de Santé et de la Société. Portail : Le site internet accessible à l’adresse www.docteur-rendez-vous.fr, édité par la Société ITup Keep, au sein duquel les Services d’Annuaire et de Prise de Rendez-vous en ligne auprès des Professionnels de Santé sont accessibles aux Utilisateurs. Professionnel de Santé : Tout professionnel de santé ayant souscrit un abonnement aux Services proposés par la Société. Utilisateur : Toute personne utilisant les Services du Portail. Services : Tous les services proposés aux Utilisateurs au sein du Portail, et notamment les services d’Annuaire et de Prise de Rendez-Vous en ligne. Service d’Annuaire : Le service accessible au sein du Portail l’annuaire accessible au sein du Portail référençant l’ensemble des Professionnels de Santé ayant souscrit un abonnement aux services d’agenda en ligne proposés par la Société. Service de Prise de Rendez-vous en ligne : Le service accessible au sein du Portail permettant à tout Utilisateur de prendre rendez-vous auprès d’un des Professionnels de Santé ayant souscrit un abonnement aux services d’agenda en ligne proposés par la Société.

ARTICLE 2 - AVERTISSEMENT – MISE EN GARDE

Le Portail et les Services associés sont disponibles sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce, pendant toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, quels qu'ils soient (notamment frais matériels d’acquisition d’équipements informatiques ou mobiles ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet. L'Utilisateur accepte et comprend que les Services sont fournis en l'état. L'utilisation du Portail et de ses Services est au seul risque de l'Utilisateur qui sera seul responsable pour tout dommage causé à son ordinateur ou la perte de données qui résulteraient du téléchargement d'un contenu. La Société ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite quant aux résultats qui peuvent être obtenus via l'utilisation du Site et des Services. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Portail. En aucun cas, la Société ne saurait être tenu responsable des contraintes et limites du réseau Internet, des risques associés et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. Pour être prises en compte les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à la Société par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée ci- dessus.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES SERVICES

Le Portail a pour objet d’assister l’Utilisateur dans la recherche d’un Professionnel de Santé et la prise de rendez-vous pour une consultation auprès du professionnel de santé sélectionné. A cette fin, le Portail propose aux Utilisateurs :

L’Utilisation du Portail et des Services est gratuite pour tout Utilisateur, étant néanmoins précisé que tous les coûts afférents à l'accès aux Services, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

ARTICLE 4 – SERVICE D’ANNUAIRE

L’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un professionnel de Santé sur la base de critères qu’il aura sélectionnés (critères de géolocalisation, spécialité, ...). L’Utilisateur est informé que seuls les Professionnels de Santé ayant choisi de souscrire aux Services du Portail sont référencés au sein de l’Annuaire. En conséquence, les Professionnels de Santé référencés au sein du Portail ne représentent pas nécessairement l’exhaustivité des professionnels de santé compétents et disponibles dans la spécialité et la zone géographique sélectionnées par l’Utilisateur. Pour un accès exhaustif à l’ensemble des professionnels de santé qui exercent en France, il appartient à l’Utilisateur, s’il le souhaite, de consulter les autres annuaires de professionnels de santé disponibles, et notamment ceux mis en place par chaque ordre accessibles sous les liens suivants :

En aucun cas, le Service d’Annuaire du Portail ne constitue un service d’orientation vers un ou plusieurs professionnels de santé, l’Utilisateur conservant le libre choix de son professionnel de santé conformément à la législation légale et règlementaire applicable.

ARTICLE 5 - PRISE DE RENDEZ-VOUS

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, prendre rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé au sein du Portail. A cette fin, ce dernier sera tenu de renseigner des informations relatives à son identité, au motif de sa consultation ainsi que ses coordonnées pour permettre notamment au Professionnel de Santé de le contacter. Ces informations seront accessibles au seul Professionnel de Santé avec lequel l’Utilisateur aura pris rendez-vous. Après avoir renseigné ses coordonnées et réservé un créneau horaire disponible pour une consultation auprès du professionnel de santé sélectionné, l’Utilisateur recevra un message électronique ou un SMS de confirmation, contenant les éléments suivants :

Il appartient à l’Utilisateur de renseigner lors de la prise de rendez-vous une adresse électronique ou un numéro de portable valide aux fins de permettre à tout Professionnel de Santé de :

L’Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour obtenir la confirmation de son rendez-vous médical, ou pour être informé de l’annulation de son rendez-vous auprès d’un Professionnel de Santé. L’envoi de messages électroniques et/ou SMS se fait sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé, étant précisé que la Société n’exerce aucun contrôle du contenu, de l’objet, du nombre et de la périodicité des envois de messages électroniques et/ou des SMS envoyés par les Professionnels de Santé à l’Utilisateur. La Société et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi d’un message électronique ou d’un SMS de confirmation ou d’annulation d’un rendez-vous. L’Utilisateur est expressément informé que la prise de rendez-vous en ligne via le Portail constitue un engagement ferme de sa part. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait procéder à l’annulation de son rendez-vous, celui-ci s’engage à en informer le Professionnel de santé concerné dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai maximum d’annulation qui lui aura été notifié par le Professionnel de santé dans le message électronique ou le SMS de confirmation qui lui aura été adressé par le Professionnel de Santé. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement toutes les conséquences de sa non- présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné, dans le cadre exclusif de ses relations avec ce Professionnel de santé.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail et les Services dans le respect des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage en particulier à utiliser le Portail et les Services : •conformément à leur destination, •pour un usage personnel en fonction de ses besoins mais à l’exclusion de toute activité commerciale ou promotionnelle, •dans le respect des droits d’auteur et de producteurs tels que rappelés au sein de la clause « Propriété Intellectuelle » des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter la propagation de virus, chevaux de Troie, vers, bombes, ou tout autre outil/moyen logique destinés à endommager, nuire, ou entraver le Portail et les Services. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Portail et les Services dans le respect des autres Utilisateurs et des Professionnels de Santé. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à : •renseigner des informations et coordonnées exactes lorsqu’il utilise le Service de Prise de Rendez-vous en ligne ; •alerter le Professionnel de Santé s’il se retrouve dans l’impossibilité de se rendre à un rendez- vous qu’il aurait pris via le Portail, et notamment, à respecter les délais et les modalités d’annulation qui lui auront été notifiées dans l’email ou le SMS de confirmation adressé au préalable par le Professionnel de Santé. De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse ou commerciale du Portail et des Services.

ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES

La Société est le responsable du traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel collectées via le Portail. Chaque professionnel de santé est en outre chacun en ce qui les concerne, le responsable de traitement, au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, mis en œuvre à partir des données à caractère personnel collectées via le Service de Prise de Rendez-Vous en ligne destinées à permettre la gestion de son agenda en ligne et le suivi des rendez-vous pris par les Utilisateurs (confirmation, report, annulation...). Lors de l’utilisation du Service de Prise de Rendez-vous en ligne, l’Utilisateur sera amené à renseigner des informations le concernant, et notamment ses coordonnées ainsi que le motif de sa consultation. Les données collectées par le biais du Portail et traitées dans le cadre de l’utilisation des Services sont strictement destinées :

La Société garantit que les données à caractère personnel et notamment les données de santé à caractère personnel ne seront transmises à aucun tiers non autorisé. L’Utilisateur est informé du fait que, conformément à la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données qui le concerne, qu’il peut exercer en s’adressant au Professionnel de santé auprès duquel il a pris rendez-vous et communiqué des données à caractère personnel le concernant. En utilisant le Portail et notamment le Service de Prise de Rendez-vous en ligne, chaque Utilisateur aura préalablement consenti à la collecte, au traitement et à l’hébergement de ses données à caractère personnel et notamment de ses données de santé.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sans préjudice des droits des Professionnels de Santé, la Société est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :

Le contenu du Portail et l’utilisation des Services, protégés par la loi et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle, sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations autres que celles visées ci-dessus et nontamment :

Toute utilisation du Portail et des Services non conforme aux présentes conditions générales d’utilisation et/ou toute détérioration, toute représentation, reproduction, modification, mise à disposition quelconque d’un tiers, à quelque titre que ce soit, gratuit ou onéreux, toute utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Portail est en conséquence interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des sanctions civiles et/ou pénales.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La Société édite et met à la disposition des Utilisateurs et des Professionnels de Santé le Portail et les Services d’Annuaire et d’Agenda en ligne. L’Utilisateur utilise le Portail et les Services sous sa seule et entière responsabilité. L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Société ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à :

L'Utilisateur accepte et comprend que les Services sont fournis en l'état. L'utilisation du Portail et de ses Services est au seul risque de l'Utilisateur qui sera seul responsable pour tout dommage causé à son ordinateur ou la perte de données qui résulteraient du téléchargement d'un contenu. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Portail. En aucun cas, la Société ne saurait être tenu responsable des contraintes et limites du réseau Internet, de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. La Société ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite quant aux résultats qui peuvent être obtenus via l'utilisation du Portail et des Services. De façon générale, la Société ne garantit pas que:

L’Utilisateur est expressément informé que l’ensemble des informations concernant les Professionnels de Santé référencés au sein du Portail ont été renseignées par ces derniers sous leur seule et entière responsabilité. A cet égard, il leur appartient de procéder régulièrement à la mise à jour des informations les concernant. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la qualité, de l’actualité, de la complétude et de la véracité des données saisies par les Professionnels de Santé. L’Utilisateur est informé que la Société ne procède à aucune sélection des Professionnels de Santé référencés au sein du Portail ni à aucune validation ou vérification de leur compétence. De façon générale, la Société décline toute responsabilité à l’égard des éventuels différents et/ou litiges qui pourraient naître entre l’Utilisateur et les Professionnels de Santé référencés au sein du Portail. La Société décline notamment toute responsabilité à l’égard des actes et des conseils qui seront dispensés à l’Utilisateur par les Professionnels de Santé lors des consultations, lesquels sont fournis et/ou assurés sous la responsabilité de exclusive de ceux-ci. L’utilisation du Portail et des Services ne dilue, ne modifie, ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé à l’égard de leurs patients et notamment des Utilisateurs, ces derniers restant tenus, sous leur responsabilité exclusive, d’exercer leur pratique professionnelle en toute indépendance, dans le respect de leurs obligations légales, règlementaires et déontologiques. La Société décline également toute responsabilité en cas d’annulation par le Professionnel de Santé d’un rendez-vous pris en ligne par l’Utilisateur via le Portail.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société est strictement limitée à une obligation de moyens, et ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises. Notamment, la Société ne sera pas tenu responsable en cas d’inaccessibilité du Portail et ainsi des Services, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »). Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident réalisé au- delà du contrôle de la Société et inclut en particulier (sans limitation) :

L’exécution des Conditions Générales sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et la Société s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.

ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions des informations entre l’Utilisateur, la Société et les Professionnels de Santé. La conservation et l’archivage des informations et des données sont effectués sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil. L’Utilisateur reconnait et accepte que la preuve de son acceptation expresse des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de la collecte des données à caractère personnel le concernant, est caractérisée par le fait de renseigner ses noms, prénoms et de cocher les cases contenant les mentions suivantes :

L’Utilisateur reconnait et accepte que cette acceptation constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. En cas de conflit entre les systèmes informatisés de la Société et tout document sur support écrit ou fichier électronique en possession de l’Utilisateur, il est expressément convenu entre les parties que les systèmes informatisés de la Société primeront sur les documents de l’Utilisateur ou du tiers et seront seuls admis à titre de preuve.

ARTICLE 12 – MODIFICATION / SUSPENSION DES SERVICES ET/OU DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie des Services, et ce, sans avoir à en informer préalablement l'Utilisateur. La Société ne pourra être tenue pour responsable à l'encontre de l'Utilisateur ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des Services. La Société peut à tout moment modifier les dispositions des Conditions Générales et il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation à l'adresse suivante : www.docteur-rendez-vous.fr En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales d'Utilisation et tout changement qui leur serait apportées, notamment afin de respecter les lois et réglementation nationales en vigueur, les modifications apportées prévaudront.

ARTICLE 13 - NOTIFICATION ET RECLAMATIONS

Toutes les notifications, réclamations devront être effectuées par écrit, par lettre AR-LR et pourront être adressées à l'adresse suivante : secretariat@docrdv.fr

ARTICLE 14 - SOLUTION AMIABLE

En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE

Le Portail et ses Services sont destinés à des Utilisateurs résidents français. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les utilisateurs étrangers acceptent expressément l’application de la loi française en utilisant le Portail et les Services associés.